Les nouvelles règles de calcul de l’indemnité de licenciement applicables depuis le 27 septembre 2017

Le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre, paru au JO du 26 septembre 2017, confirme l’annonce faite par le ministère du Travail que l’indemnité légale de licenciement est revalorisée de 25% jusqu’à dix ans d’ancienneté.

Ainsi, la nouvelle formule de calcul de l’indemnité de licenciement, pour les ruptures notifiées à partir du 27 septembre 2017, est la suivante :

-        1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans au lieu de 1/5 de mois de salaire auparavant ;

-        1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans d’ancienneté

La revalorisation de l’indemnité de licenciement est donc dégressive car il n’y a aucun changement de la formule de calcul au-delà de dix années d’ancienneté.

Il convient de préciser que l’indemnité légale de licenciement est le seuil minimal devant être accordé au salarié remplissant les conditions pour la percevoir. Toutefois, si le montant de l’indemnité de licenciement est plus favorable en application de la convention collective, c’est bien sûr l’indemnité conventionnelle de licenciement qui devra être versée au salarié.

En outre, l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail réduit de un an à huit mois la condition d’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement.