Inaptitude et suivi médical des salariés: le point sur les derniers changements

La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a réformé en profondeur le suivi médical des salariés et la procédure conduisant au constat de leur inaptitude.

1.       Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Parmi les mesures importantes, le médecin du travail ne peut faire le constat de l’inaptitude d’un salarié qu’après avoir respecté une procédure bien précise :

-          Au moins un examen médical du salarié permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

-          Avoir réalisé une étude de poste et des conditions de travail dans l’établissement ;

-          Indiquer sur l’avis d’inaptitude la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée

-          Avoir procédé à un échange par tout moyen avec l’employeur

L’uniformisation de la procédure de licenciement pour inaptitude est également un autre changement notable de cette réforme, quelle que soit l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude : consultation obligatoire des délégués du personnel sur la proposition de reclassement, obligation de notifier par écrit l’impossibilité de reclassement, motifs de licenciement pour inaptitude identiques.

2.         Le suivi de l’état de santé des salariés a été également modifié :

-          La visite médicale d’embauche a été remplacée par :

o   Une visite d’information et de prévention lors de l’embauche et de manière périodique pour des salariés qui ne sont pas affectés par des emplois à risque ;

o   Une visite d’aptitude d’embauche et périodique pour des salariés occupés à des emplois à risque ;

-          La visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail d’au moins 30 jours ou après un congé maternité ;

-          La visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail

Ces visites donneront lieu, selon le cas, à la délivrance d’une attestation de suivi, d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude ou des mesures d’aménagement du poste de travail, dont les modèles viennent d’être fixés par arrêté du 16 octobre 2017 et que les professionnels de santé au travail doivent utiliser depuis le 1er novembre dernier.