Le périmètre du reclassement des salariés inaptes enfin restreint par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Jusqu’à présent, le périmètre de reclassement était défini par la jurisprudence : le reclassement devait être recherché « au sein d’entreprises qui avaient des liens étroits entre elles y compris si elles n’appartenaient pas à un groupe dès lors que leur organisation permutait la permutation du personnel » (Cass. Soc. 16 mars 2016, n° 14-22.765). En outre, lorsque l’entreprise appartenait à un groupe international avec des filiales à l’étranger, l’employeur devait faire connaître au salarié déclaré inapte toutes les possibilités de reclassement y compris celles situés à l’étranger.

Ainsi, les recherches de reclassement d’un salarié d’une entreprise appartenant à un groupe international étaient impossibles à réaliser de façon exhaustive. L’employeur qui décidait de procéder au licenciement du salarié inapte pour impossibilité de reclassement avait donc un risque non négligeable de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a mis fin à cette jurisprudence inadaptée à la réalité des employeurs en limitant, d’une part, au territoire national les recherches de reclassement d’un salarié inapte lorsqu’il fait partie d’une entreprise appartenant à un groupe, et d’autre part, aux seules entreprises du groupe lorsque l’organisation, leurs activités ou leur lieu d’exploitation assurent la permutabilité de tout ou partie du personnel. L’ordonnance précise que le groupe est formé de son entreprise et des filiales qu’elle contrôle.

Ainsi, depuis le 24 septembre 2017 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance), l’employeur n’aura plus à rechercher un poste de reclassement ni à l’étranger ni au sein d’entreprises n’appartenant pas au groupe y compris en présence d’une permutation possible du personnel (réseaux de franchise, fédérations, etc.), ce qui est une bonne chose.