Réforme de la procédure d’appel en matière civile : entrée en vigueur au 1er septembre 2017 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Les dispositions du Décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et l’appel en matière civile viennent d’entrer en vigueur et apportent de nombreuses modifications à la procédure d’appel.

Ainsi, voici un rappel des principaux changements nécessitant une vigilance particulière de la part des praticiens :

  • Fin de l’appel général : pour toutes les déclarations d’appel formées à partir du 1er septembre 2017, il convient de préciser les chefs de jugement critiqués auxquels l’appel est limité, à peine de nullité de la déclaration d’appel (article 908 CPC).
  • Pas de postulation obligatoire en matière sociale : l’avocat qui ne peut pas utiliser le RPVA peut saisir la Cour d’Appel par lettre recommandée avec accusé de réception (article 930-1 CPC)
  • Obligation de concentration de toutes les demandes dès les premières conclusions, sous peine d’irrecevabilité des demandes formées ultérieurement (article 910-4 CPC).
  • Uniformisation des délais pour conclure : l’intimé dispose désormais d’un délai de 3 mois pour conclure, à l’instar de l’appelant (articles 909 et 910 CPC).
  • Suppression du contredit de compétence : lorsque l’appel concerne exclusivement une question de compétence, il suit le régime de la procédure à jour fixe (article 84 CPC).
  • Nouveaux délais fixés pour la procédure à bref délai : 10 jours pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé, 1 mois pour l’appelant pour déposer ses conclusions, 1 mois pour l’intimé (article 905 CPC).
  • Réduction du délai de saisine de la Cour d’Appel sur renvoi après cassationde 4 à 2 mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation (article 1034 du CPC)
  • Possibilité d’invoquer la force majeure afin d’éviter les sanctions d’irrecevabilité d’office prévues en cas de non-respect des délais de remise des conclusions au greffe.